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84 propositions
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J’appelle votre attention sur la question du traitement des dénonciations de faits de...
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Créé le
28/11/2022 -
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J'aimerais vous interroger sur l'obligation d'être en CDI lorsque nous déposons un dossier de...
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Créé le
14/05/2021 -
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Un juriste peut-il exercer une activité de "Diffusion en matière juridique de renseignements et...
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Créé le
03/01/2023 -
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Alors même que la représentation par avocat n'est pas obligatoire près le JDE, l'article 1187 du...
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Créé le
05/12/2022 -
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Quand allez vous légiférer contre cette loi stupide qui autorise des squatteurs à occuper le...
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Créé le
10/06/2022 -
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Bonjour,
Selon certains articles de presse,le projet de loi N 3714 de Monsieur CASTEX datant du...
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Créé le
25/01/2021 -
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Le plafonnement des indemnités de licenciement des salariés permet aux sociétés qui possèdent des...
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Créé le
10/06/2020 -
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Le syndic de copropriété ne mets pas en ligne les documents accessibles aux copropriétaires.
La...
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Créé le
12/12/2020 -
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Bonjour
Est-ce que l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative à l'annulation des voyages...
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Créé le
25/10/2020 -
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Aux termes des articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 l'activité de...
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Créé le
09/06/2021 -
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Est t’il normal d’être en Are après 60 donc toucher son chômage et créer un sas même en ne...
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Créé le
03/12/2022 -
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Madame, Monsieur le Député,
Je me tourne vers vous en votre qualité de député(e) afin de mettre...
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Créé le
19/10/2022 -
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Depuis plusieurs mois nous entendons "le problème de la police, c'est la justice"
Pour régler le...
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Créé le
29/06/2021 -
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Madame, Monsieur,
Nous vivons actuellement une crise inédite au 21e siècle, aujourd'hui...
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Créé le
20/03/2021 -
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Bonjour,
A ce jour, pour contester un forfait de post stationnement majoré (FPSM), les usagers...
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Créé le
21/11/2022 -
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Ne contrevient il pas aux valeurs démocratiques de la société, de renforcer d'une part le...
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Créé le
21/01/2021 -
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Je souhaite savoir pourquoi les hommes politiques ne vont jamais réellement en prison alors que...
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Créé le
29/11/2021 -
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Qu'en pensez-vous qu'une loi va enfin voir le jour pour protéger les bailleurs des abus des...
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Créé le
17/01/2023 -
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Nous sommes tous contraints en ce moment de porter un masque, respecter des distances....or aux...
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Créé le
15/08/2021 -
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Je suis passée au tribunal correctionnel en tant que partie civile pour des cartes cadeaux...
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Créé le
03/03/2021 -
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