Foire aux questions
Page de FAQ
Qu'est-ce qu'une Question écrite au Gouvernement ?
Les questions écrites et orales sont les instruments parlementaires les plus anciens de contrôle de l’activité du Gouvernement. Procédures à caractère individuel, elles permettent l’information des députés sur des sujets ponctuels et des points d’actualité.
A qui un député peut-il poser une question ?
Soit à un ministre, soit au Premier Ministre si le sujet porte sur la politique générale du Gouvernement.
Le délai moyen de réponse est de 4 mois.
Plus d’informations sur le site de l'Assemblée Nationale
