Questions Citoyennes au Gouvernement
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L’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’homme dit « Toute personne a droit à ce...
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Created at
22/02/2021 -
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Bonjour
Jai réservé une voiture dans un garage allemand et versé un acompte pour ce vehicule.
...
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Created at
12/04/2020 -
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Aux termes des articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 l'activité de...
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Created at
09/06/2021 -
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Je souhaite savoir pourquoi les hommes politiques ne vont jamais réellement en prison alors que...
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Created at
29/11/2021 -
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Bonjour,
Dans le cadre de la succession d'un couple assujetti au régime matrimonial de la...
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Created at
10/01/2022 -
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En CORSE tous les panneaux de limitation de vitesse sont restés a 90 alors que toutes les routes...
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Created at
19/05/2020 -
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Depuis plusieurs mois nous entendons "le problème de la police, c'est la justice"
Pour régler le...
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Created at
29/06/2021 -
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Quand allez vous légiférer contre cette loi stupide qui autorise des squatteurs à occuper le...
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Created at
10/06/2022 -
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Hormis les regles de securite incendie et de preservation de la structure de l immeuble,il...
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Created at
24/07/2022 -
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Les milliardaires français qui contrôlent tout et détiennent tous les journaux et médias sont pro...
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Created at
22/10/2021 -
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Madame, Monsieur,
Nous vivons actuellement une crise inédite au 21e siècle, aujourd'hui...
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Created at
20/03/2021 -
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Bonjour,
Pouvez vous svp modifié la législation afin que le consommateur qui achète un animal...
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Created at
29/11/2022 -
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Bonjour
Abonnée mécontente de SFR , j'ai adressé un recommandé AR au service Résiliation de SFR...
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Created at
25/11/2019 -
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Pk vous remonter juste les priver tendice que il y a d'autre préposée aux bénéficiaires comme des...
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Created at
23/04/2020 -
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Bonjour.
normalement je devrais être reloger depuis mon handicap.
A ce jour après mille...
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Created at
22/02/2020 -
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Bonjour,
Je voudrais des éclaircissements, notamment juridiques, au sujet de cette mesure :
...
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Created at
06/05/2020 -
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Le site service public indique pour l'ensemble des documents du dossier de diagnostics...
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Created at
08/12/2020 -
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Bonjour. Après le 11 MAI, ceux qui ont leurs familles a moins de 100 kms, auront le droit de les...
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Created at
05/05/2020 -
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Quand une personne, dans le cadre de son mandat professionnel de représentant de la Défense, de...
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Created at
28/11/2020 -
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Un travailleurs indépendant ne peut prétendre à avoir des indemnités journalières en accident du...
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Created at
28/04/2020 -
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