Questions Citoyennes au Gouvernement
Posez votre question écrite !
Déplacements à plus de 100 km pendant le confinement
Bonjour,
Je voudrais des éclaircissements, notamment juridiques, au sujet de cette mesure :
Que signifie juridiquement le terme "impérieux" ?
Quels justificatif(s) de motif impérieux faudra-t-il produire ?
Est-ce que ce seront les forces de l'ordre qui jugeront le caractère impérieux de mon motif ? Selon quel barême ?
Je vous remercie
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