Questions Citoyennes au Gouvernement
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État civil copie intégrale
Bonjour,
Délivrance d.une copie intégrale d.un acte de naissance avec un désaveu de paternité ou une annulation de reconnaissance pourquoi ne pas faire comme pour les RC mettre un cache afin de les dissimuler sur les copies intégrales et ne les délivrer avec ses mentions que sur autorisation du procureur de la république.
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