Questions Citoyennes au Gouvernement
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Frais d'orthodontie - incohérence de la CPAM entre date de soin et date de début de soin --> refus de prise en charge des complémentaires santé
La date de soin figurant sur les décomptes de la CPAM pour un semestres d'orthodontie (code TO90) est la date de fin de semestre. Dans le cas où le contrat de la complémentaire santé (CS) prend fin en cours de semestre, certaines CS refusent le remboursement du semestre car leurs CGV stipulent que la date de soin ne doit pas être postérieure à la fin du contrat. Or, d'après la CPAM et les orthodontistes, tout semestre commencé est dû dans sa totalité : autrement dit, l'engagement financier a lieu au début du semestre, quand bien même le règlement n'intervient qu'en fin de semestre. Je demande donc à ce que ce soit la date de début de semestre qui soit indiquée sur les relevés de CPAM.
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