Questions Citoyennes au Gouvernement
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LOI ELAN - Obligation d'étude de sol ?
La loi ELAN rend obligatoire l'étude de sol à la charge du vendeur d'un terrain constructible. Cette loi a fait l'objet de 2 décrets d'application.
La loi s'applique-t-elle dès à présent ? Car sous prétexte qu'il manque un ou des arrêtés certains notaires, agents immobiliers ou professionnels de la construction nous opposent que la loi n'est pas applicable ?
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