Questions Citoyennes au Gouvernement
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Participation aux bénéfices de l'assurance emprunteur
Pourquoi les assurés emprunteurs ne bénéficient-ils toujours pas de la participation aux bénéfices techniques et financiers de l'assurance emprunteur, ET CE MALGRE LA LOI qui oblige les assureurs à reverser cette participation (L.331-3 c. assurances) ? Le Conseil d'Etat a pourtant validé cette disposition et en même temps n'autorise pas le droit individuel. Le Gouvernement va-t-il enfin prendre des dispositions envers les assurés ? La résiliation annuelle est un premier pas, reste les autres...
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