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indemnisation suite a des mofification de lois
J ai investit une petite studette bien aménagée dans le centre de Nice pour compléter ma retraite. Cette studette était considérée comme habitable au vue de la loi et de la préfecture de Nice ( plus de 9m2 de surface au sol et plus de 20 m3) .
Suite à une décision récente de la cour de cassation, la préfecture de Nice déclare ce logement insalubre.Le propriétaire peut il prétendre à une indemnisation sur la valeur de son bien et le manque à gagner auprès de l état ou de Nice.
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