Questions Citoyennes au Gouvernement
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Rédaction obscure de l'article L423-9 du CASF
Le §2 de l'article stipule "La décision, par l'intéressé, de ne plus garder un enfant qui lui était confié est soumise aux mêmes conditions".
Le § vise-t-il le contrat de travail ? Et alors, on ne comprend pas bien son intérêt par rapport au § précédent. Ou bien vise-t-il le contrat d'accueil de l'enfant, et alors on ne comprends pas pourquoi les délais de préavis se rapportent à l'ancienneté du contrat de travail et non l'ancienneté du contrat d'accueil qui est spécifique à chaque enfant.
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