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RESPECTER LA LOI DE PDI POUR LES PROCEDURES COLLECTIVES
Quelles mesures de transition le gouvernement envisage t’il :
1 - afin d’assurer la mise en place du RGDP sans exposer la responsabilité pénale de tous les auxiliaires de justice ?
2 - pour assurer aux personnes en difficultés financières le droit à la protection de leurs données à caractère personnel lors des contentieux économiques (procédure collective -Redressement Judiciaire..)?
3 - en faveur des 5 millions de justiciables qui sont en droit de réclamer une indemnisation de leur préjudice ?
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