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PINEL : nécessité de rendre le report de la réduction possible
Madame Monsieur Le Député,
Actuellement le report de la réduction PINEL n'est pas autorisé. Ce qui signifie donc que si le montant des impôts sur le revenu à payer est inférieur à la réduction PINEL une quote part de la réduction d'impôt est définitivement perdue. Cela est particulièrement injuste dans les cas de forte baisse de revenus, car l'investissement PINEL demande un engagement sur le moyen ou long terme, alors que la perception des revenus peut être très fluctuante. Je pense donc nécessaire d'inscrire dans la loi la possibilité de reporter la réduction PINEL non utilisée, par exemple sur la durée d'engagement sur le PINEL.
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Cordialement.
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