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Demande de nationalité par mariage
L’article 21-26 du code civil , notamment l’al 1 qui institue une résidence par assimilation dans les conditions qu’il précise s’applique t - il à la nationalité par mariage ? Le demandeur étranger peut -il, dans le cadre de l’article 21-2 du code civil invoquer le fait qu’il exerce une activité professionnelle, donc à l’étranger, pour le compte de l’Etat français ? Et donc considérer qu ‘il remplit la condition exigée par la première alternative qui est posée à cet article ( soit ..) pour pouvoir déposer sa demande après 4 ans de mariage et de vie commune ? Pour résumer quel est le champ d’application de l’article 21-26 du code civil, figurant sous l’intitulé “dispositions communes” ?
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