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Changes at "Régime social des indemnités d'assesseur civil en commissions disciplinaires des établissements pénitentiaires"
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Title
- +Régime social des indemnités d'assesseur civil en commissions disciplinaires des établissements pénitentiaires
Body
- +Les indemnités des assesseurs civils sont assujetties à diverses cotisations (ATMP, Maladie, Vieillesse, CSG-CRDS), outre l'impôt sur le revenu.
- +Or, l'activité d'assesseur est une activité bénévole.
- +Mme la garde des sceaux a eu l'occasion de le rappeler clairement le 30 juillet 2019, lors d'une question (N°17076) à l'Assemblée Nationale, posée par la députée de la Marne (Mme Beauvais), concernant le montant des indemnités.
- +L'indemnité forfaitaire est donc exclusivement destinée à couvrir les frais (carburant, péages, repas) avancés par l'assesseur sans être la contrepartie d'un quelconque travail.
- +Comment justifier dés lors, de cotisations et contributions sociales sur ces sommes ?
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16/04/2021 11:18