Questions Citoyennes au Gouvernement
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Parité dans la haute fonction publique
Mesdames, messieurs,
Malgré l'adoption de la loi Sauvadet en 2012 imposant un taux de primo-nominations féminines dans la haute fonction publique à 30%, la part des femmes à ces postes de responsabilité reste trop faible.
J'alerte ici en particulier sur les cas du ministère de la Défense et de Bercy ainsi que sur certaines collectivités territoriales, encore bien loin de respecter l'objectif fixé par la loi, réhaussé en 2017 à 40%.
La parité dans les hautes strates étatiques n'est pas qu'une qu'une question de justice de genre, c'est aussi une question d'exemplarité. Ne faudrait-il pas relever ces ambitions à une obligation de 50% et renforcer les sanctions?
Cette question a été posée par la députée Albane Gaillot au gouvernement :
Mme Albane Gaillot interroge Mme la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques sur la parité au sein de la haute fonction publique. Cette question est posée au nom de la citoyenne Auriane Dupuy, dans le cadre de l'initiative des « Questions citoyennes » au Gouvernement.
Malgré l’adoption de la loi Sauvadet en 2012 - revue en 2017 - imposant un taux minimum de 40% de personne de chaque sexe pour les primo-nominations sur les emplois de l’encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique, la part des femmes aux postes à responsabilités reste encore trop faible.
Bien que les trois versants de la fonction publique comptent 62 % de femmes parmi leurs agents, des différences de situation sont constatées entre les femmes et les hommes. Dans les emplois d’encadrement et de direction, les femmes ne représentent plus que 37 % des postes. Alors que les femmes réussissent mieux que les hommes le concours d’accès aux postes de catégorie A.
Madame Dupuy attire votre attention particulièrement sur les ministères les moins féminisés, à savoir celui des Armées (seulement 22% de femmes) et celui de l’Intérieur/Outre-mer (avec 29% de femmes).
Alors que la parité dans les hautes strates étatiques est une question d’égalité mais aussi d’exemplarité, elle interroge la ministre sur la nécessité d’imposer un taux minimum de 50% de femmes pour les primo-nominations sur les emplois de l’encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique ; et sur le renforcement des sanctions pour non-respect de la législation en vigueur.
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