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LOI ELAN/ETUDE DE SOL : publication arrêtés et décrets manquants pour faire appliquer la loi
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour un terrain constructible sur Nîmes dans une zone de risque moyen sur la carte géotechnique (géorisque) fournie par le gouvernement.
Le notaire n’a pas voulu mettre à la charge du vendeur l’étude de sol, nous disant que DES DECRETS ET ARRETES étaient MANQUANTS pour faire APPLIQUER LA LOI ELAN rendant obligatoire l'ETUDE DE SOL A LA CHARGE DU VENDEUR pour la vente d’un terrain constructible en zone à risque stipulé pourtant à partir de janvier 2020.
Qu’en est-il vraiment ? Ces décrets et arrêtés ont il été publiés sinon quand le seront-il ? Pensez vous que cela sera en vigueur pour la signature définitive en novembre 2020 ?
Merci
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