Questions Citoyennes au Gouvernement
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Changes at "Déplacements à plus de 100 km pendant le confinement"
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Title
- +Déplacements à plus de 100 km pendant le confinement
Body
- +Bonjour,
- +Je voudrais des éclaircissements, notamment juridiques, au sujet de cette mesure :
- +Que signifie juridiquement le terme "impérieux" ?
- +Quels justificatif(s) de motif impérieux faudra-t-il produire ?
- +Est-ce que ce seront les forces de l'ordre qui jugeront le caractère impérieux de mon motif ? Selon quel barême ?
- +Je vous remercie
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06/05/2020 06:06