Questions Citoyennes au Gouvernement
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Déplacement dans le cadre d'une vente
Bonjour.
J'ai effectué par procuration de notaire la vente d'un appartement qui se trouve dans les Pyrénées,à 350 Kms de mon lieu de résidence qui lui se trouve être dans Bouches du Rhône.
Au termes de la loi celui-ci doit-être débarrassé de toute occupation humaine afin que les nouveaux propriétaires puissent entrer dans leurs biens.
Puis-je bénéficier d'une dérogation de déplacement afin d'effecter le déménagement des meubles.
Date de signature effectuer avant le 11 Mai 2020
Merçi.
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