Questions Citoyennes au Gouvernement
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Bonjour,
Selon certains articles de presse,le projet de loi N 3714 de Monsieur CASTEX datant du...
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Created at
25/01/2021 -
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Au titre de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, certains professionnels...
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Created at
20/05/2022 -
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Bonjour,
Je voudrais des éclaircissements, notamment juridiques, au sujet de cette mesure :
...
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Created at
06/05/2020 -
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Est t’il normal d’être en Are après 60 donc toucher son chômage et créer un sas même en ne...
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Created at
03/12/2022 -
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La liberté d'expression est un droit dont l'exercice comporte des devoirs et des responsabilités....
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Created at
12/06/2021 -
- 2
Stationnement abusif sur la voie publique pendant le confinement et pour les travailleurs à distance
Madame, Monsieur,
Le travail à distance s'impose pour beaucoup de citoyens depuis la crise...
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Created at
04/05/2021 -
- 1
Le plafonnement des indemnités de licenciement des salariés permet aux sociétés qui possèdent des...
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Created at
10/06/2020 -
- 1
Le syndic de copropriété ne mets pas en ligne les documents accessibles aux copropriétaires.
La...
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Created at
12/12/2020 -
- 1
Le site service public indique pour l'ensemble des documents du dossier de diagnostics...
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Created at
08/12/2020 -
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En CORSE tous les panneaux de limitation de vitesse sont restés a 90 alors que toutes les routes...
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Created at
19/05/2020 -
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Alors même que la représentation par avocat n'est pas obligatoire près le JDE, l'article 1187 du...
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Created at
05/12/2022 -
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Hormis les regles de securite incendie et de preservation de la structure de l immeuble,il...
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Created at
24/07/2022 -
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Bonjour
Est-ce que l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative à l'annulation des voyages...
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Created at
25/10/2020 -
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Concernant la nouvelle attestation dérogatoire à télécharger dès ce lundi, comment fait on sans...
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Created at
03/04/2020 -
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Bonjour,
Je souhaiterai vous faire part de ma demande de révision sur les lois concernant les...
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Created at
06/04/2020 -
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Est-on verbalisable si l'on se rend en couple avec sa voiture, dans le supermarché le plus...
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Created at
07/04/2020 -
- 0
Le gouvernement protège les voyagistes avec le nouveau décret leur permettant de ne pas...
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Created at
08/04/2020 -
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Bonjour
j'ai commander des masque que ne naît j'amai reçus puis je porter plainte pour non...
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Created at
12/04/2020 -
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Bonjour
Jai réservé une voiture dans un garage allemand et versé un acompte pour ce vehicule.
...
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Created at
12/04/2020 -
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Bonjour, aucune aide/indemnisation prévue à ce jour pour les collaborateurs occasionnels du...
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Created at
13/04/2020 -
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Bonjour .Un lit est il un objet de premiere necessité ?Je viens d'emménager sur le morbihan...
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Created at
15/04/2020 -
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Bonjour, les chantiers du bâtiment, non soumis au confinement, depuis le guide de reprise de...
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Created at
21/04/2020 -
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Pk vous remonter juste les priver tendice que il y a d'autre préposée aux bénéficiaires comme des...
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Created at
23/04/2020 -
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Un travailleurs indépendant ne peut prétendre à avoir des indemnités journalières en accident du...
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Created at
28/04/2020 -
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Bonjour. Après le 11 MAI, ceux qui ont leurs familles a moins de 100 kms, auront le droit de les...
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Created at
05/05/2020 -
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En tant que gens du voyage qui est rattaché à la ville de rennes 35000 esceque on pourra se...
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Created at
07/05/2020 -
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Avec la nouvelle règle des 100kms, je viens d’Alsace et je dois me rendre au centre pénitentiaire...
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Created at
07/05/2020 -
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Une mesure de régularisation temporaire permettra d’une part de recenser les étrangers sans...
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Created at
09/05/2020 -
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Bonjour, cela fait un moment que je me questionne sur ce sujet...
La vérification d'un...
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Created at
17/06/2020 -
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Bonjour,
Vu Toute la violence qui se passe sur notre Territoire, il serait judicieux de rétablir...
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Created at
24/08/2020 -
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Quand une personne, dans le cadre de son mandat professionnel de représentant de la Défense, de...
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Created at
28/11/2020 -
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Pourquoi laisse-t-on mourir des personnes en Méditerranée ? Pourquoi l'association SOS...
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Created at
15/12/2020 -
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Ne contrevient il pas aux valeurs démocratiques de la société, de renforcer d'une part le...
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Created at
21/01/2021 -
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L'article 1077-2 du code civil définit la possibilité de donation partage conjonctive. Depuis le...
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Created at
02/02/2021 -
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L’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’homme dit « Toute personne a droit à ce...
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Created at
22/02/2021 -
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Je suis passée au tribunal correctionnel en tant que partie civile pour des cartes cadeaux...
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Created at
03/03/2021 -
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Je souhaite savoir quelle autoriété judiciaire ou autre fait respecter la Circulaire du 1er...
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Created at
05/03/2021 -
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Madame, Monsieur,
Nous vivons actuellement une crise inédite au 21e siècle, aujourd'hui...
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Created at
20/03/2021 -
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Les indemnités des assesseurs civils sont assujetties à diverses cotisations (ATMP, Maladie,...
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Created at
16/04/2021 -
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La responsabilité pénale ne peut être niée à cause de la consommation de cannabis ou autre...
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Created at
18/04/2021 -
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Comment la Justice française peut-elle abandonner ses citoyens en ne permettant pas le procès...
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Created at
25/04/2021 -
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J'aimerais vous interroger sur l'obligation d'être en CDI lorsque nous déposons un dossier de...
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Created at
14/05/2021 -
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Dans le cadre des états généraux de la Justice, la Justice Familiale et la Gestion des...
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Created at
08/06/2021 -
- 0
Aux termes des articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 l'activité de...
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Created at
09/06/2021 -
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J habite dans les Aedennes une commune a cote de PRES DE CHARLEVILLE MEZIERES RIMOGNE. Je m...
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Created at
11/06/2021 -
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J’ai passé deux examens différents : un permis B en 1980 puis un permis A. Mais si je perds un...
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Created at
21/06/2021 -
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Depuis plusieurs mois nous entendons "le problème de la police, c'est la justice"
Pour régler le...
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Created at
29/06/2021 -
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Je me pose une question à laquelle vous allez peut-être trouver une réponse.
Vu la complexité...
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Created at
05/08/2021 -
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Nous sommes tous contraints en ce moment de porter un masque, respecter des distances....or aux...
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Created at
15/08/2021 -
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Les milliardaires français qui contrôlent tout et détiennent tous les journaux et médias sont pro...
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Created at
22/10/2021 -
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