Questions Citoyennes au Gouvernement
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Changes at "État civil copie intégrale "
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Title
- +État civil copie intégrale
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- +Bonjour,
- +
- +Délivrance d.une copie intégrale d.un acte de naissance avec un désaveu de paternité ou une annulation de reconnaissance pourquoi ne pas faire comme pour les RC mettre un cache afin de les dissimuler sur les copies intégrales et ne les délivrer avec ses mentions que sur autorisation du procureur de la république.
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02/03/2020 19:28