Questions Citoyennes au Gouvernement
Posez votre question écrite !
Documentation Française
Madame et Monsieur les députés, Je souhaiterais savoir pourquoi les produits de la Documentation Française ne sont pas systématiquement disponibles au format électronique, epub et pdf. Cette question concerne particulièrement les codes de justice, pénal, civil, de procédure, etc... Nul n'étant censé ignorer la Loi, il importe que celle-ci soit mise à la portée de tous, au meilleur prix, sans être obligé de passer par l'achat d'un code DALLOZ à 52€.
Respectueusement
Report inappropriate content
Is this content inappropriate?
Share: