Questions Citoyennes au Gouvernement

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Source: {"body":" obliger les entreprises à souscrire auprès d'une banque une garantie financière à 1ère demande de remboursement d'acompte et les obliger à remettre à leur client une attestation d'assurance en cours de validité à la signature du devis et donc encaissement d'un acompte de 30% ou +. Objectif : assainir la population des entreprises de ses indélicats et sécuriser les clients qui ne perdraient plus souvent plusieurs dizaines de milliers d'euros avec les conséquences qui en découlent\r\n","title":"Garantie bancaire de remboursement d'acompte à 1ère demande"}

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