Questions Citoyennes au Gouvernement
Posez votre question écrite !
Diminuer la Tva sur fruits et légumes biologiques français
Accepted
Taxer à 5.5% les fruits et légumes biologiques français pour créer une forte demande et inciter ainsi les maraîchers à se reconvertir dans le biologique. Bon pour la santé, l'environnement, l'emploi, les territoires, la balance commerciale...
This proposal has been accepted because:
Cette question a été posée au gouvernement par la députée Anne Blanc : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-13211QE.htm
Report inappropriate content
Is this content inappropriate?
Share: