Questions Citoyennes au Gouvernement
Posez votre question écrite !
lutter contre la petite délinquance
Les petits déliquants n'ont souvent pas la possibilité de payer les amendes d eleurs forfaits. Pourquoi ne pas leur saisir le fruit de leur forfait (scooter, voiture, téléphone portable...) en attendant le règlement de leur amende ou de leur procès?
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