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lutter contre la petite délinquance
Version 0
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Référence : AN-PROP-2019-10-41
Les petits déliquants n'ont souvent pas la possibilité de payer les amendes d eleurs forfaits. Pourquoi ne pas leur saisir le fruit de leur forfait (scooter, voiture, téléphone portable...) en attendant le règlement de leur amende ou de leur procès?
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