Questions Citoyennes au Gouvernement
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Les obligations fixées par le RGPD
Version 0
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Référence : AN-PROP-2019-10-41
Le 25 mai 2018 le RGPD sera applicable avec des sanctions lourdes à la clef. L'article 37 de ce texte impose la désignation d'un délégué à la protection des données notamment en cas de traitements de données à caractère personnel à grande échelle, sans qu'il existe de définition ou de seuil. L'insécurité juridique est importante pour les petites et moyennes entreprises. Quel est le seuil permettant de considérer qu'un traitement est fait à grande échelle?
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