Questions Citoyennes au Gouvernement
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Mettre fin à l'insécurité fiscale ?
7000 petits formateurs enseignent dans les Ets d'enseignement et ne facturent pas de TVA, sûrs de leur bon droit. Le CGl spécifie noir sur blanc l'éxonération (Art 261-4-4a)
Bon nombre d'entre eux font l’objet d’un redressement fiscal, l’administration fiscale s’appuyant sur une interprétation spécieuse et nouvelle de l’article en référence.
Est-il juste qu’un texte clair et sans équivoque sur l'exonération de TVA s’efface au profit d’une nouvelle doctrine fiscale ? et encombre les tribunaux ?
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