Questions Citoyennes au Gouvernement

Empreinte numérique

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Valeur: af36780216c60cba170b158fa391c524222e980c36d99cc64f24d12ff7f39213

Source: {"body":"7000 petits formateurs enseignent dans les Ets d'enseignement et ne facturent pas de TVA, sûrs de leur bon droit. Le CGl spécifie noir sur blanc l'éxonération (Art 261-4-4a)\r\nBon nombre d'entre eux font l’objet d’un redressement fiscal, l’administration fiscale s’appuyant sur une interprétation spécieuse et nouvelle de l’article en référence. \r\nEst-il juste qu’un texte clair et sans équivoque sur l'exonération de TVA s’efface au profit d’une nouvelle doctrine fiscale ? et encombre les tribunaux ?","title":"Mettre fin à l'insécurité fiscale ?"}

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