Questions Citoyennes au Gouvernement
Posez votre question écrite !
A QUOI SERT LE DEFENSEUR DES DROITS
Malgré un rappel de la commission européenne des droits de l'homme concernant les abus de certaines officiers du ministère public (juge le bienfondé d'une contravention) aucune action du défenseur en cas de récidive de ces officiers du ministère public.
La loi 2015-300 n'est pas respectée dans certaines communes, encore une fois inaction du défenseur !
Report inappropriate content
Is this content inappropriate?
Share: