Questions Citoyennes au Gouvernement
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Participation de l'état complémentaire santé fonctionnaires
Version 0
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Référence : AN-PROP-2019-10-41
Tout employeur du secteur privé a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. La participation de l'employeur doit couvrir au minimum la moitié du financement de l'ensemble de cette couverture santé collective.
Pourquoi cette obligation ne concerne pas l'état vis à vis de ses fonctionnaires?
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