Questions Citoyennes au Gouvernement

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Source: {"body":"Alors que la France s'apprête à renforcer son arsenal juridique en matière d'intelligence économique avec l'application d'une directive européenne sur le secret des affaires, il semble que les clauses de non-concurrences soient très déséquilibrées. Certaines conventions collectives les interdisent, d'autres les autorisent mais si l'entreprise ne souhaite pas l'appliquer pour un salarié l'accord du salarié est obligatoire, du coup par défaut beaucoup d'entreprises ne les mettent pas. Que faire?","title":"Intelligence économique et clause de non-concurrence"}

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