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Droit de rétractation de l'acquéreur immobilier
Les frais d'établissement d'une promesse synallagmatique de vente immobilière exigés par certains professionnels sont-ils compatibles avec le droit de rétractation de l'acquéreur immobilier, prévu à l'article L. 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ?
En effet, l'absence de restitution de ces frais en cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal ne constituerait-elle pas un frein à l'exercice plein et entier de ce droit ?
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