Questions Citoyennes au Gouvernement

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Source: {"body":"Concernant la prime à la conversion. Le décret stipule que seul les véhicules essence immatriculés avant 97 peuvent en bénéficier. La 1e immat. de mon véhicule date de 99, mais le modèle a été produit de 93 à 99 sous la norme euro2. Donc une personne ayant le même véhicule que moi mais immatriculé avant 97 peut en bénéficier, moi non. Alors que le moteur et la norme euro sont idem. Peut-on changer ça et prendre la norme euro en référence plutôt que l'année d'immat? Où la période de production ? ","title":"prime à la conversion, réévaluation plus juste ?"}

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