Questions Citoyennes au Gouvernement

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Source: {"body":"La législation impose aux syndics de copropriétés de déposer les documents nécessaires au contrôle de leur gestion en ligne sur l'extranet du syndic. Or cette obligation est peu ou très mal respectée et aucune disposition véritablement contraignante n'est prévue. Que prévoit l'exécutif pour faire en sorte que la loi soit réellement appliquée et que les syndics de copropriétés cessent de mépriser les copropriétaires en organisant l'opacité de leur gestion avec la complicité objective de la loi puisque cette dernière n'a pas prévu de sanction efficace ?","title":"Pénalité contraignante pour les syndics de copropriétés ne respectant pas la loi "}

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