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Applicabilité au gouvernement de la directive 2011/7/UE
Bonjour, Je souhaiterais savoir si le gouvernement français est soumis à la directive 2011/7/UE qui lutte contre les retards de paiement. Les professions juridiques qui sont sollicitées par le gouvernement peuvent elle demander au gouvernement le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue dans la directive en cas de retard de paiement ? L'aide juridictionnelle est elle également soumis à cette directive ?
Merci
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