Questions Citoyennes au Gouvernement

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Source: {"body":"Pourquoi l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) considère les \"réserves\" des établissements de type N (=restaurants) comme des locaux à risque courant dès lors qu'il s'agit d'ERP de catégorie 1 à 4 (absence de liste des locaux à risques particuliers entre les articles N1 et N20), mais considère les \"réserves\" des établissements de type N (=restaurants) comme des locaux à risques particuliers dès lors qu'il s'agit d'ERP de catégorie 5 (voir §1 de l'article PE9) ? Cette inégalité coûte plus cher en budget travaux aux petits restaurants...","title":"Inégalité entre les petits et les grands restaurants au regard de la sécurité incendie dans les ERP à propos des pièces dites \"Réserves\"."}

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