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Base de calcul du droit de partage
Bonjour,
Dans cadre d'un partage d'indivision, le droit de partage est liquidé selon le régime normal de l’article 747 du Code général des impôts, c’est-à-dire que le partage avec soulte est liquidé sur l’actif net partagé, déduction faite de la soulte, des frais d’acte. En revanche, les droits de mutation à titre onéreux seront perçus sur le montant de la soulte.
l’Administration fiscale peut-elle soumettre à la taxe de publicité foncière, en plus du montant de la soulte, la part du passif pris en charge par le copartageant avantagé ? Et en vertu de quel article.
Très respectueusement
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