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Changes at "Portée de la servitude non aedificandi le long des axes routiers - dispositifs anti-bruit"
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Title
- +Portée de la servitude non aedificandi le long des axes routiers - dispositifs anti-bruit
Body
- +Madame, Monsieur,
- +
- +Les articles L111-6, 111-8 et L111-10 du code de l'urbanisme organisent une interdiction des constructions aux abords des grands axes routiers.
- +L’objectif recherché à travers ces articles visent à la maîtrise de la qualité des entrées de ville aux abords des voies à fort trafic.
- +Cette interdiction aux abords des grands axes, semble exclure les dispositifs antibruit privés qui pourraient être envisagés par les particuliers.
- +La définition des termes dans ces articles doit elle s'entendre également des murs et buttes qui pourraient être construites pour protéger l'existant, souvent bien antérieur à l'existence des axes ? Si oui, quel est le sens de cette interdiction ?
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07/10/2021 13:06