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Portée de la servitude non aedificandi le long des axes routiers - dispositifs anti-bruit
Madame, Monsieur,
Les articles L111-6, 111-8 et L111-10 du code de l'urbanisme organisent une interdiction des constructions aux abords des grands axes routiers.
L’objectif recherché à travers ces articles visent à la maîtrise de la qualité des entrées de ville aux abords des voies à fort trafic.
Cette interdiction aux abords des grands axes, semble exclure les dispositifs antibruit privés qui pourraient être envisagés par les particuliers.
L'interdiction doit elle s'entendre également des murs et buttes qui pourraient être construits pour protéger l'existant, souvent bien antérieur à l'existence des axes ? Si oui, pourquoi cette interdiction étendue ?
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