Questions Citoyennes au Gouvernement

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Source: {"body":"Dans le cadre d'une copropriété, un règlement intérieur peut-il interdire aux copropriétaires et locataires d'entreposer certains biens meubles dans leur partie privative en interdisant leur simple passage (pas de stockage et d'encombrement ) par les voies communes. Une telle règle viendrait-elle à l'encontre de la liberté de jouir de son logement de la loi du 6 juillet 1989, de disposer de ses parties privatives de la loi de 1965 et d'aller à l'encontre de la vie privée de l'article 9 du code civil ?","title":"Règlement intérieur d'une copropriété "}

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