Questions Citoyennes au Gouvernement
Posez votre question écrite !
Droit des citoyens
Je me pose une question à laquelle vous allez peut-être trouver une réponse.
Vu la complexité à convaincre les anti vaccin et les conséquences dramatiques que cela entraine voici ma question.
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 223-1
Jamais dans les infos il n'a pas été fait mention de cet art de loi.
Salutations
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