Questions Citoyennes au Gouvernement
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Activité de conseil juridique
Aux termes des articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 l'activité de conseil juridique à titre habituelle et rémunérée est strictement encadrée.
Le conseil doit
- avoir une licence en droit ou une CJA
- et il doit avoir une qualité particulière (profession réglementée, enseignant etc.)
Dès lors, un ancien notaire salarié qui a quitté l'Etude dans laquelle il exerçait peut-il exercer à titre habituel et rémunéré une activité principale de conseil juridique? En parallèle, il semblerait à la lecture des articles qu'un notaire à la retraite puisse exercer une activité de conseil juridique.
Merci
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