Questions Citoyennes au Gouvernement

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Source: {"body":"Evolution des doctrines via la mise en oeuvre du droit à l'erreur dans la législation du recouvrement sur la thématique des plans d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprise (PEI) et des plans de d'épargne retraite collectif (PERCOL - PERCOLI) :\r\n- Ouvrir ces plans au travailleur indépendant sans salarié (TNS) (à ce jour ouvert uniquement au TNS ayant au moins un salarié durant 6 mois) à savoir appliquer la même doctrine que pour les chèques vacances (voir droit à l'erreur Lettre Collective 2021-0000005 du 08 mars 2021) ;\r\n- pour les bénéficiaires (salariés et TNS) ne pas bloquer durant 5 ans les versements volontaires (hors participation, hors intéressement) versés sur un PEE ou PEI","title":"Epargne salariale : pee - pei - percol - percoli"}

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