Questions Citoyennes au Gouvernement
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Quelle autorité fait respecter le dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
Bonjour,
Je souhaite savoir quelle autoriété judiciaire ou autre fait respecter la Circulaire du 1er octobre 2001 prise pour l'application du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives. (JORF n°228 du 2 octobre 2001 page 15522, texte n° 28).
En effet, le Prefet et le tribunal administratif semblent se déclarer incompétent et cette circulaire est rarement respecter. Des Maires établissent des photocopies certifiées conformes à l'original d'actes notariés ou de jugements.
Cordialement,
David
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