Questions Citoyennes au Gouvernement

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Source: {"body":"L'article 1077-2 du code civil définit la possibilité de donation partage conjonctive. Depuis le 1er janvier 2007, il est même possible à deux époux de faire une donation-partage conjonctive en adjoignant à leurs enfants communs ceux qu’ils auraient pu avoir de précédentes unions (Code civil, article 1076-1). Il semblerait que ce type de donation doive obligatoirement être traité par un notaire. Toutefois, la position des CRIDON est plus réservée sur ce type de donation et communique sur le fait que si celles-ci sont bien définies, leur application n'est pas possible. Il serait intéressant d'avoir la position du gouvernement sur ce point avec la définition à minima d'une doctrine.","title":"Application de la donation partage conjonctive"}

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