Questions Citoyennes au Gouvernement
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Changes at "Fonds de travaux loi Alur rejeté lors d’une assemblée générale des copropriétaires(valide ou pas?)"
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Title
-Fonds de travaux rejeté lors d’une assemblée générale des copropriétaires(valide ou pas?)- +Fonds de travaux loi Alur rejeté lors d’une assemblée générale des copropriétaires(valide ou pas?)
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-Est-ce qu’une décision d’assemblée générale des copropriétaires concernant le rejet de fonds des travaux prévaut sur une disposition légale d’ordre public.- +Est-ce qu’une décision d’assemblée générale des copropriétaires concernant le rejet de fonds des travaux loi Alur prévaut sur une disposition légale d’ordre public.
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22/01/2021 18:13