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Définition Zone d'agrément
L'alinéa 3 de l'article L 253-8 du code rural affirme que "l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux." Récemment en Maine-et-Loire, des conventions ont été signées entre agriculteurs et riverains permettant de s'affranchir des obligations de cette article sous prétexte qu'il ne s'agissait pas de zone d'agrément. Que peut-être d'autre qu'un jardin d'agrément la zone autour ou contiguë à un bâtiment d'un particulier , Cette notion d’agrément a besoin d'être clarifiée.
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