Questions Citoyennes au Gouvernement
Posez votre question écrite !
impayés (amendes ,condamnations, pensions alimentaires)
Il y a des mauvais payeurs qui reçoivent beaucoup de prestations sociales(APL, Allocations Familiales, ,Retraite,RSA, ASSEDIC..etc) peut on faire un loi qui retient a la source pour exemple 1/3 des prestations dues pour payer leurs dettes.
et l’étendre cette loi aux héritages car je connais un voleur multirécidiviste insolvable contrairement a ses parents.
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