Questions Citoyennes au Gouvernement

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Source: {"body":"Le gouvernement a étendu la TSCA à l'ensemble des garanties des assurances de prêts au 01/01/2019.\r\nLes contrats d'assurances de prêts en étaient exonérés sur les garanties couvrant le décès. \r\nLes emprunteurs en situation de risque aggravé ont déjà un accès limités à l'assurance de prêt et ne peuvent parfois obtenir que les garanties décès, avec généralement une surprime. Beaucoup sont en limite du taux d'usure, l'extension de la taxe les fait basculer au-delà. Ils n'ont plus accès à l'emprunt.","title":"Exonérer les emprunteurs malades de nouvelle TSCA"}

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