Questions Citoyennes au Gouvernement

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Source: {"body":"La directive (NOR : INTC1605372J) du ministre de l'intérieur en date du 09/03/2016, publiée au BOMI n° 2016-4 du 15 avril 2016, est adressée aux préfets. En prologue, elle constate : « La base juridique de l’application de l’ASA au +ministère de l’Intérieur (MI)+ a été remise en cause par les juridictions administratives […]. Cette directive a pour objectif […] de fixer le cadre du traitement des demandes d’ASA. » Or le reste de cette directive se restreint aux agents des services de police et est signée par le DGPN. Elle ne s’adresse pas à l'ensemble des agents du MI.\r\nLe ministre de l'intérieur envisage-t-il de réformer la directive pour prendre en compte l'ensemble des services du MI ?","title":"Avantage spécifique d'ancienneté pour les agents du ministère de l'intérieur"}

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